CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — MAISON JÉLYSIA
Dernière mise à jour : 26 août 2026
Article 1 – Identité du vendeur, objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les ventes conclues entre Maison Jélysia et tout consommateur effectuant un achat sur la boutique en ligne Maison Jélysia.
La boutique est exploitée par :
PAUSE Laetitia Magali – Entrepreneur individuel
Nom commercial : Maison Jélysia
75 Allée de la Grande Bastide Cazaulx
13011 Marseille – France
SIREN : 941 717 209
SIRET : 941 717 209 00014
RCS : 941 717 209 R.C.S. Marseille
E-mail : contact@maisonjelysia.com
Téléphone : 06 46 10 05 27
L'entreprise bénéficie du régime de franchise en base de TVA :
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
Le site principal est www.maisonjelysia.com.
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation des présentes CGV par le client dans les conditions prévues lors du processus de commande.
Article 2 – Produits
Maison Jélysia commercialise notamment des parfums, brumes parfumées, muscs, décants de parfums, échantillons, atomiseurs ainsi que des produits parfumés pour la maison, le linge et la voiture, diffuseurs, bougies et accessoires.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche produit.
Maison Jélysia s'efforce de présenter et de décrire les produits aussi fidèlement que possible. Les photographies et représentations visuelles ont toutefois une fonction illustrative. Des différences mineures de couleur, de présentation ou de conditionnement n'affectant pas les caractéristiques essentielles du produit peuvent notamment exister.
Certains visuels présents sur le site peuvent être créés ou optimisés à l'aide d'outils numériques ou d'intelligence artificielle à des fins de présentation. Ces visuels ne doivent pas avoir pour effet d'induire le consommateur en erreur sur les caractéristiques essentielles du produit vendu.
Évolution et reformulation des produits
Les fabricants peuvent être amenés à modifier la formulation, la composition, la présentation ou le conditionnement de leurs produits, notamment en raison d'évolutions réglementaires ou techniques ou de la disponibilité de certaines matières premières.
Ces modifications sont décidées par les fabricants et sont indépendantes de Maison Jélysia.
Maison Jélysia s'efforce d'actualiser les informations et visuels présentés sur son site lorsqu'elle a connaissance de telles évolutions. Il est recommandé au client, notamment en cas d'allergie ou de sensibilité particulière, de consulter les informations et la liste d'ingrédients figurant sur le produit effectivement reçu.
Cette disposition ne limite en aucun cas les droits du consommateur ni les garanties légales applicables.
Disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Lorsqu'un produit est indisponible, le client peut, lorsque cette fonctionnalité est proposée, demander à être informé de son retour en stock.
Maison Jélysia ne pratique pas la précommande d'un produit indisponible et n'encaisse donc pas le prix d'un produit qui n'est pas disponible à la vente.
Article 3 – Marques et références olfactives
Les marques, noms commerciaux et noms de parfums éventuellement mentionnés sur le site appartiennent à leurs titulaires respectifs.
Lorsqu'une référence à une marque, un parfum, une famille olfactive ou un univers olfactif tiers est utilisée à titre descriptif ou comparatif, elle a pour objectif d'aider le consommateur à comprendre le profil ou l'univers olfactif du produit concerné.
Une telle référence ne saurait, à elle seule, être interprétée comme l'existence d'une affiliation, d'un partenariat ou d'une relation commerciale avec le titulaire de la marque concernée lorsque celle-ci n'existe pas.
Article 4 – Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros (€).
Maison Jélysia bénéficie du régime de franchise en base de TVA :
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix des produits, sauf indication contraire.
Ils sont déterminés notamment en fonction du mode de livraison choisi et sont communiqués au consommateur avant la validation définitive et le paiement de la commande.
Maison Jélysia se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable au client est celui affiché lors de la validation de sa commande, sous réserve de la correction d'une éventuelle erreur manifeste.
Article 5 – Commande
Le client sélectionne les produits qu'il souhaite commander et les ajoute à son panier.
Avant de confirmer définitivement sa commande, il peut vérifier son contenu, son prix total et corriger d'éventuelles erreurs.
La commande devient définitive après sa validation et son paiement.
Une confirmation de commande est adressée au client par voie électronique.
Maison Jélysia peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de fraude ou tentative de fraude, d'incident de paiement ou de litige antérieur relatif au paiement d'une commande.
Article 6 – Paiement
Le paiement est exigible lors de la commande.
Les moyens de paiement effectivement disponibles sont présentés au client lors du passage en caisse.
Les transactions sont réalisées par l'intermédiaire des prestataires de paiement proposés sur la boutique.
Maison Jélysia n'a pas vocation à recevoir ou conserver les numéros complets de cartes bancaires utilisés pour le paiement.
Article 7 – Livraison
Les modalités détaillées, tarifs et modes de livraison proposés figurent dans la Politique d'expédition accessible sur le site.
Les commandes sont généralement préparées sous 24 à 48 heures ouvrées après confirmation du paiement.
Le délai de livraison habituellement annoncé est de 3 à 5 jours ouvrables, sous réserve notamment des délais propres au transporteur et de circonstances exceptionnelles.
Le client doit fournir une adresse et des informations de livraison exactes et complètes.
En cas d'erreur imputable au client dans les informations communiquées ou de colis non réclamé entraînant son retour à Maison Jélysia, les éventuels frais d'une nouvelle expédition pourront être facturés au client, sous réserve des droits dont celui-ci bénéficie légalement.
En cas de difficulté de livraison, Maison Jélysia pourra ouvrir une enquête auprès du transporteur.
Le suivi du transporteur ne prive pas le consommateur de ses droits légaux vis-à-vis de Maison Jélysia.
Article 8 – Droit légal de rétractation et retour commercial de 30 jours
Pour les produits auxquels le droit de rétractation s'applique, le consommateur dispose légalement d'un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Le consommateur peut exercer son droit au moyen du formulaire de rétractation disponible sur le site ou au moyen de toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le consommateur doit restituer le produit dans le délai légal applicable.
Les frais directs de renvoi du bien sont à la charge du consommateur lorsqu'il exerce simplement son droit de rétractation, sous réserve des situations dans lesquelles la réglementation prévoit qu'ils doivent être supportés par le professionnel.
Maison Jélysia accorde par ailleurs commercialement, pour les produits éligibles, une possibilité de retour étendue jusqu'à 30 jours après réception de la commande, selon les conditions définies dans la Politique de retour et de remboursement.
Cette extension commerciale ne réduit ni ne remplace le droit légal de rétractation.
Le Code de la consommation exige effectivement que le consommateur reçoive les informations concernant le droit de rétractation et ses modalités avant la conclusion du contrat.
Article 9 – Exceptions au droit de rétractation
Les exceptions au droit de rétractation prévues notamment à l'article L.221-28 du Code de la consommation sont applicables lorsque leurs conditions légales sont effectivement réunies.
Cela peut notamment concerner les biens qui ont été descellés par le consommateur après leur livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
Maison Jélysia n'étend pas cette exception au-delà des situations prévues par la réglementation.
Concernant notamment les futurs décants conditionnés par Maison Jélysia, l'exclusion du droit de rétractation ne sera appliquée que lorsqu'une exception légale peut effectivement être invoquée.
Article 10 – Conditions de retour et remboursement
Les modalités complètes sont précisées dans la Politique de retour et de remboursement accessible sur le site.
Dans le cadre de la politique commerciale de retour de 30 jours, les produits concernés doivent notamment être :
- neufs ;
- non utilisés ;
- complets ;
- dans leur emballage d'origine lorsqu'il existe ;
- dans un état permettant leur remise en vente.
Les produits doivent être retournés à l'adresse communiquée par Maison Jélysia :
Maison Jélysia – PAUSE Laetitia Magali
75 Allée de la Grande Bastide Cazaulx
13011 Marseille
France
En cas de rétractation légale valable, le remboursement est effectué conformément aux délais et modalités prévus par le Code de la consommation.
Maison Jélysia peut différer le remboursement jusqu'à récupération du bien ou jusqu'à ce que le consommateur fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est réalisé en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen n'occasionnant pas de frais.
Article 11 – Garanties légales
Maison Jélysia répond des défauts de conformité des biens vendus dans les conditions prévues par les articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Le professionnel responsable de ces garanties est :
Maison Jélysia – PAUSE Laetitia Magali
75 Allée de la Grande Bastide Cazaulx
13011 Marseille
E-mail : contact@maisonjelysia.com
Téléphone : 06 46 10 05 27
Encadré relatif aux garanties légales
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
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Article 12 – Produits défectueux ou endommagés
Lorsqu'un produit est reçu endommagé, défectueux ou non conforme — par exemple un flacon cassé ou un vaporisateur défectueux — le client est invité à contacter Maison Jélysia dans les meilleurs délais afin que la situation puisse être examinée.
Lorsque le problème relève d'une garantie légale ou de la responsabilité de Maison Jélysia, les frais nécessaires à sa prise en charge ne sont pas supportés par le consommateur.
Cette disposition est distincte d'un simple changement d'avis, pour lequel les frais directs de retour restent à la charge du consommateur dans les conditions exposées précédemment.
Article 13 – Échantillons découverte et offre « échantillon remboursé »
Maison Jélysia peut offrir un échantillon découverte de 2 ml lors de l'achat d'un parfum, afin de permettre au client de découvrir une autre référence.
Maison Jélysia peut également proposer des échantillons de 2 ml à l'achat.
Lorsque l'offre commerciale « échantillon remboursé » est proposée, l'achat d'un échantillon de 2 ml peut donner droit à un code de réduction d'un montant correspondant au prix payé pour cet échantillon.
Ce code est utilisable pendant 30 jours et exclusivement pour l'achat du parfum exact correspondant à l'échantillon acheté.
Le code peut être cumulable avec d'autres offres lorsque les conditions de l'offre et le fonctionnement technique de la boutique le permettent.
Cette opération constitue une offre promotionnelle sous forme de réduction sur un achat ultérieur et non un remboursement résultant de l'exercice du droit de rétractation.
Article 14 – Cadeaux promotionnels
Maison Jélysia peut offrir des produits ou accessoires dans le cadre d'opérations commerciales.
Un atomiseur peut notamment être offert lorsque le montant d'une commande atteint 50 €, selon les conditions de l'offre en vigueur au moment de la commande.
Le client n'a pas nécessairement à ajouter lui-même le cadeau à son panier lorsque l'offre prévoit son ajout automatique par Maison Jélysia.
Les conditions particulières de l'opération affichées au moment de la commande prévalent.
Article 15 – Programme de fidélité
Maison Jélysia peut proposer aux clients un programme de fidélité permettant d'accumuler des points à l'occasion de certaines commandes ou actions définies sur le site.
Ces points peuvent être convertis en réductions sur de futurs achats conformément au barème et aux conditions du programme affichés sur la boutique.
Les points ne peuvent pas être échangés contre des espèces.
Les réductions issues du programme peuvent être cumulables avec d'autres offres lorsque les conditions de celles-ci et le fonctionnement technique de la boutique le permettent.
Article 16 – E-cartes cadeaux
Maison Jélysia propose notamment des e-cartes cadeaux d'une valeur de 20 €, 50 € et 100 €.
Une e-carte cadeau peut être utilisée en plusieurs fois jusqu'à épuisement de son solde lorsque son montant est supérieur à celui de la commande.
Lorsque son solde est insuffisant, le client peut compléter son paiement avec un autre moyen de paiement disponible sur la boutique.
Les e-cartes cadeaux ne sont pas échangeables contre des espèces et ne sont pas remboursables, sauf lorsqu'une disposition légale impose un remboursement.
Article 17 – Responsabilité et utilisation des produits
Le client doit respecter les conditions et précautions d'utilisation figurant sur les produits et leurs emballages.
Maison Jélysia ne saurait être tenue responsable d'un dommage résultant d'une utilisation du produit contraire à sa destination ou aux précautions d'emploi applicables, lorsque ce dommage n'est pas imputable à Maison Jélysia.
Les informations relatives aux ingrédients et précautions figurant sur le produit doivent notamment être consultées par les personnes présentant des allergies ou sensibilités connues.
Article 18 – Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations lorsque celui-ci résulte d'un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.
Les droits impératifs du consommateur demeurent applicables.
Article 19 – Prévention de la fraude
Maison Jélysia se réserve le droit de procéder aux vérifications raisonnablement nécessaires lorsqu'une commande ou une demande présente des éléments laissant suspecter une fraude.
Une demande manifestement frauduleuse peut être refusée, sans préjudice des droits dont bénéficie légalement le consommateur.
Article 20 – Propriété intellectuelle
Les textes, photographies, créations graphiques, logos, vidéos et autres contenus appartenant à Maison Jélysia sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Les marques, photographies et contenus appartenant à des tiers demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.
Article 21 – Données personnelles
Les données personnelles collectées et traitées dans le cadre des commandes et de l'utilisation du site le sont dans les conditions exposées dans la Politique de confidentialité de Maison Jélysia.
Cette politique précise notamment les catégories de données traitées, leurs finalités, les prestataires susceptibles d'intervenir ainsi que les droits des personnes concernées.
Article 22 – Médiation de la consommation
Après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Maison Jélysia afin de tenter de résoudre directement le différend, le consommateur peut, à défaut de solution satisfaisante, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Maison Jélysia :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris – France
Téléphone : 01 89 47 00 14
E-mail : contact@cm2c.net
Site internet : www.cm2c.net
Le consommateur peut déclarer son litige en ligne sur la plateforme du CM2C.
Accéder au site du CM2C
Le Code de la consommation prévoit bien que le consommateur doit être informé de la possibilité de recourir à un médiateur.
Article 23 – Identifiant unique REP
Dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur applicable aux emballages ménagers et papiers graphiques, Maison Jélysia dispose de l'identifiant unique suivant :
IDU REP – Emballages ménagers et papiers graphiques : FR545862_01DVYS
Article 24 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, Maison Jélysia et le consommateur sont invités à rechercher préalablement une solution amiable.
L'application du droit français ne saurait avoir pour effet de priver un consommateur des dispositions impératives plus protectrices dont il bénéficierait éventuellement en vertu de la réglementation applicable.
