POLITIQUE DE RETOUR ET DE REMBOURSEMENT

Dernière mise à jour : 27 août 2026

La présente politique s'applique aux achats effectués auprès de Maison Jélysia, exploitée par PAUSE Laetitia Magali, Entrepreneur individuel, notamment sur les sites maisonjelysia.com et jollyhumanite.com.

Elle complète les Conditions Générales de Vente de Maison Jélysia.

1. Droit légal de rétractation – 14 jours

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Lorsque plusieurs biens faisant partie d'une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien concerné, dans les conditions prévues par la loi.

Le consommateur peut exercer son droit de rétractation :

• en adressant à Maison Jélysia une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter ;
• ou en utilisant le formulaire type de rétractation mis à disposition sur le site.

Contact : contact@maisonjelysia.com

Formulaire de rétractation :
👉 [FORMULAIRE DE RÉTRACTATION]

2. Délai pour retourner le produit après rétractation

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le consommateur dispose de 14 jours maximum pour renvoyer le produit, conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation.

Le retour doit être adressé à :

Maison Jélysia – PAUSE Laetitia Magali
75 Allée de la Grande Bastide Cazaulx
13011 Marseille
France

Il est recommandé au client de conserver une preuve d'expédition et le numéro de suivi du retour jusqu'au traitement définitif de sa demande.

3. Frais de retour en cas de changement d'avis

En cas d'exercice du droit de rétractation pour simple changement d'avis, les frais directs de retour sont à la charge du consommateur, conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation.

En revanche, lorsqu'un produit reçu est défectueux, non conforme ou ne correspond pas au produit commandé, les droits du consommateur au titre des garanties légales demeurent applicables.

4. Politique commerciale de retour étendue à 30 jours

En complément du délai légal de rétractation de 14 jours, Maison Jélysia accorde commercialement à ses clients une possibilité de demander un retour jusqu'à 30 jours après la réception de la commande.

Cette extension commerciale ne réduit ni ne remplace le droit légal de rétractation de 14 jours.

Pour bénéficier d'un retour au titre de cette extension commerciale, le produit doit notamment être :

• neuf ;
• non utilisé ;
• complet ;
• dans son état d'origine ;
• accompagné de ses accessoires éventuels ;
• dans son emballage d'origine lorsqu'il existe.

Une preuve d'achat ou le numéro de commande pourra être demandé.

Les conditions particulières relatives aux produits descellés prévues ci-dessous restent applicables.

5. Parfums, cosmétiques, muscs et produits d'hygiène

Certains produits peuvent être exclus du droit de rétractation lorsqu'ils relèvent effectivement d'une exception prévue par la loi.

L'article L.221-28, 5° du Code de la consommation prévoit notamment une exception pour les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Lorsque cette exception est légalement applicable, les produits concernés ne peuvent plus faire l'objet du droit de rétractation après leur descellement.

Cela peut notamment concerner certains produits de parfumerie, cosmétiques, muscs ou produits similaires lorsqu'ils disposent d'un dispositif de scellement permettant d'établir qu'ils ont été ouverts.

Un produit restant parfaitement scellé demeure soumis aux règles applicables au droit de rétractation.

6. Cas particulier des décants et échantillons

Les décants et échantillons commercialisés par Maison Jélysia peuvent être conditionnés directement par la boutique.

Lorsqu'un décant ou un échantillon dispose d'un dispositif de scellement permettant d'établir son ouverture, les règles relatives aux produits descellés peuvent s'appliquer lorsque les conditions de l'article L.221-28 du Code de la consommation sont réunies.

En revanche, Maison Jélysia n'applique pas automatiquement l'exception au droit de rétractation aux décants ou échantillons ne disposant pas d'un dispositif permettant d'établir leur descellement.

C'est important : je conserve ici la précaution que nous avions déjà intégrée aux CGV. On évite de prétendre que tous tes décants sont automatiquement non retournables.

7. Produits personnalisés

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés peuvent être exclus du droit de rétractation.

Cette exception n'est appliquée que lorsque les conditions prévues par la loi sont effectivement réunies.

8. Produits en promotion

Le fait qu'un produit soit soldé ou en promotion ne supprime pas, à lui seul, le droit légal de rétractation du consommateur.

Les produits bénéficiant d'une réduction restent donc soumis au droit de rétractation lorsqu'aucune exception légale ne leur est applicable.

9. Cartes-cadeaux

Les cartes-cadeaux ne sont ni échangeables contre des espèces ni remboursables après leur utilisation.

Les éventuels droits légaux applicables à leur achat à distance demeurent toutefois réservés.

10. Produit endommagé, défectueux ou erreur de commande

Le client est invité à vérifier sa commande dès sa réception.

En cas de produit :

• endommagé ;
• défectueux ;
• cassé ;
• présentant une fuite ;
• ne correspondant pas à la référence commandée ;
• ou en cas d'article manquant,

le client est invité à contacter Maison Jélysia dans les meilleurs délais à :

contact@maisonjelysia.com

Afin de permettre un traitement rapide de la demande, il pourra être demandé au client de fournir :

• son numéro de commande ;
• une description du problème ;
• des photographies du produit ;
• des photographies de l'emballage et du colis lorsqu'elles sont utiles.

Cette procédure ne prive pas le consommateur des droits qu'il tient des garanties légales applicables.

11. Colis endommagé pendant le transport

Lorsqu'un colis présente des dommages visibles lors de sa livraison, le client est invité, lorsque cela est possible, à émettre les réserves appropriées auprès du transporteur et à contacter rapidement Maison Jélysia.

Des photographies du colis, de son emballage, de l'étiquette de transport et des produits pourront être demandées afin de permettre l'ouverture d'une enquête auprès du transporteur.

L'ouverture d'une enquête auprès du transporteur ne prive pas le consommateur de ses droits légaux à l'égard de Maison Jélysia.

12. Colis indiqué comme livré mais non reçu

Lorsqu'un suivi de transport indique qu'un colis a été livré alors que le client déclare ne pas l'avoir reçu, le client doit contacter Maison Jélysia dans les meilleurs délais.

Maison Jélysia pourra ouvrir une enquête auprès du transporteur et demander au client les éléments nécessaires à son traitement.

Le statut de suivi du transporteur constitue un élément permettant d'examiner la livraison, mais ne prive pas automatiquement le consommateur de ses droits légaux.

Chaque situation sera examinée en fonction des éléments disponibles et des dispositions légales applicables.

13. Colis non réclamé ou retourné à l'expéditeur

Lorsqu'un colis est retourné à Maison Jélysia en raison notamment :

• d'une adresse erronée ou incomplète fournie par le client ;
• de l'absence de retrait du colis dans le délai prévu par le transporteur ;
• ou d'un refus injustifié du colis,

Maison Jélysia contactera le client afin de déterminer la suite à donner à la commande.

Une nouvelle expédition pourra être proposée, les nouveaux frais d'expédition pouvant être facturés au client lorsque le retour résulte d'une circonstance qui lui est imputable.

Les droits légaux du consommateur, notamment son droit de rétractation lorsqu'il est applicable, demeurent réservés.

14. Modalités de retour

Avant d'expédier un produit dans le cadre de la politique commerciale de retour de 30 jours, le client est invité à contacter Maison Jélysia afin d'obtenir les instructions nécessaires :

contact@maisonjelysia.com

Pour l'exercice du droit légal de rétractation, le consommateur peut notifier sa décision par toute déclaration dénuée d'ambiguïté ou utiliser le formulaire type de rétractation.

Le produit doit ensuite être retourné à :

Maison Jélysia – PAUSE Laetitia Magali
75 Allée de la Grande Bastide Cazaulx
13011 Marseille
France

Le client est invité à emballer correctement le produit afin d'éviter toute détérioration pendant son transport.

15. État des produits retournés

Dans le cadre du droit légal de rétractation, conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Les conditions plus strictes de produit neuf, non utilisé et dans son emballage d'origine concernent notamment l'extension commerciale de retour jusqu'à 30 jours, sans restreindre les droits dont bénéficie légalement le consommateur pendant le délai légal de rétractation.

C'est une nuance importante par rapport à ton ancienne politique : on ne peut pas simplement écrire que tout retour légal exige systématiquement « neuf, non ouvert, emballage intact », sauf lorsqu'une véritable exception légale s'applique.

16. Remboursement après exercice du droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation, lorsque le droit légal de rétractation est valablement exercé, Maison Jélysia rembourse les sommes dues au consommateur dans les conditions et délais prévus par la loi.

Le remboursement comprend notamment le prix des produits concernés ainsi que les frais de livraison initiale dans la limite du coût du mode de livraison standard proposé par Maison Jélysia.

Les éventuels frais supplémentaires résultant du choix exprès par le client d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés.

Pour une vente de biens, Maison Jélysia peut différer le remboursement jusqu'à récupération du bien ou jusqu'à réception d'une preuve de son expédition par le consommateur, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen ne lui occasionnant pas de frais.

17. Remboursements hors droit légal de rétractation

Lorsqu'un remboursement est accordé dans le cadre de la politique commerciale de retour de 30 jours, et non au titre du droit légal de rétractation ou d'une garantie légale, il est effectué après réception et vérification du produit retourné.

Le délai d'apparition effective du remboursement sur le compte du client peut ensuite dépendre de sa banque ou de son prestataire de paiement.

18. Échanges

Maison Jélysia ne garantit pas la possibilité d'un échange direct.

Lorsque le client souhaite une autre référence, couleur, modèle ou produit, Maison Jélysia pourra, selon les circonstances, lui proposer de retourner le produit concerné conformément aux conditions applicables puis d'effectuer une nouvelle commande.

Cette disposition ne limite pas les droits du consommateur en cas de produit non conforme ou défectueux.

19. Garanties légales

La présente politique commerciale de retour ne limite pas les droits dont bénéficie le consommateur au titre notamment de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Ces garanties sont également détaillées dans les Conditions Générales de Vente de Maison Jélysia.

20. Contact

Pour toute demande relative à un retour, une rétractation, un remboursement ou un problème rencontré avec une commande :

Maison Jélysia – PAUSE Laetitia Magali
75 Allée de la Grande Bastide Cazaulx
13011 Marseille – France

E-mail : contact@maisonjelysia.com
Téléphone : 06 46 10 05 27

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